Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des achats effectués par des consommateurs ou acheteurs non-professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients »), portant sur les services proposés à la vente en ligne par la société ATIWAZ (ci-après « le Prestataire ») sur le site internet www.atiwaz.fr (ci-après « le Site Internet »).

Ces services incluent notamment :

• Le conseil en orientation scolaire,

• L’accompagnement et le coaching de vie pour les personnes en situation de transition professionnelle,
• L’aide à la réalisation de bilans de compétences et à la réorientation professionnelle,
• La formation et le développement personnel.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.atiwaz.fr (ci-après « Site Internet »).

Les présentes Conditions Générales de vente précisent notamment les conditions de commande de Services, de paiement ou encore de livraison.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles pouvant figurer dans tout document émanant du Client ou relatives à d’autres prestations que celles visées aux présentes.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, présentées par la société ATIWAZ sur les devis adressés au Client et/ou sur son site internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : ATIWAZ, 6 RUE DU PRESSOIR 78540 VERNOUILLET.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la validation du devis.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la validation du devis.  

Les Services sont proposés à la vente en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ainsi qu’à l’étranger, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Pour toutes prestations de services fournies à des clients situés hors de l’Union européenne et des DOM-TOM, les prix seront facturés hors taxes. Le Client est seul responsable du paiement de toute taxe locale, impôt ou redevance applicable dans son pays de résidence ou de consommation du service.

ARTICLE 2 – Commandes 

2.1 Passation de la commande

Le Client visualise les Services sur le Site internet. Via le formulaire de contact présent sur le site internet www.atiwaz.fr, il fait part de ses besoins au Prestataire.

Toute prise de contact pour une demande d’intervention se fait via les moyens de communication sus énoncés.

À la suite de cette prise de contact, un rendez-vous de découverte est organisé par visioconférence. Ce rendez-vous est sans engagement et gratuit. Son objectif est de définir précisément les besoins du Client ainsi que les attentes liées à la prestation envisagée. Le Prestataire vérifie, avec le Client, que ces besoins relèvent bien de son champ de compétences. Le Client s’engage à exprimer ses besoins de manière claire et détaillée afin de permettre au Prestataire de proposer un accompagnement adapté.

Si le Client exprime son intérêt pour la prestation envisagée par suite du rendez-vous, par email ou téléphone, le Prestataire établit un devis récapitulant le contenu de la prestation ainsi que les engagements du Client.

Le Prestataire peut annexer au devis un calendrier d’intervention pour le Client. Ce calendrier fixe la périodicité des rendez-vous ainsi que les modalités du rendez-vous (date, horaire…).
Le Client a la possibilité de faire des retours par email sur ce calendrier. Une version finale du calendrier sera mise à la disposition du Client par le Prestataire. Le calendrier d’intervention est modifiable jusqu’à une heure avant un rendez-vous sous réserve d’acceptation du Prestataire qui peut lui-même être à l’origine de la modification en raison d’un empêchement ainsi que des modalités décrites dans l’article 5 Fourniture des Services.

La transmission du devis (comportant ou non un calendrier d’intervention) s’effectue par tous moyens (mail, logiciel de signature etc), le devis comprendra le détail du tarif proposé en fonction de la prestation attendue.

La validation de toute commande est subordonnée à l’acceptation expresse et à la signature, en version papier ou électronique, des présentes Conditions Générales de Ventes, ainsi qu’à la signature du devis correspondant à la Prestation. L’acceptation conjointe du devis et des présentes Conditions Générales de Ventes constitue une preuve du contrat de vente.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après la signature du devis et des Conditions Générales de Ventes, ainsi que leur retour par le Client, la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, et après encaissement par celui-ci de tout paiement incluant un éventuel acompte prévu au devis le cas échéant.

La validation de la commande peut être conditionnée au versement préalable d’un acompte de 30%, selon les modalités indiquées dans le devis. Cette exigence s’applique notamment en cas de demande de report de la prestation par le Client. Dans le cas où un acompte est prévu dans le devis, le solde du prix devra être réglé au plus tard avant le début de la prestation.

Aucun service ne sera fourni tant que le paiement total (incluant un éventuel acompte ainsi que le solde du prix) n’aura pas été effectivement encaissé. Ces conditions s’appliquent de manière stricte, sauf stipulation contraire figurant expressément dans le devis ou les conditions particulières.

Toute commande passée sur le Site Internet ou par mail, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire conformément aux articles L.221-1 du Code de la consommation.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

2.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 3 – Tarifs 

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Le devis est établi pour une durée de validité de 3 semaines soit 21 jours. Au-delà de ce délai, un nouveau devis sera établi.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site Internet ou sur le devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet et le devis, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Des frais de déplacement (trajet, hôtel) pourront être refacturés au Client conformément aux précisions du devis.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisée. Tout paiement doit être réalisé par virement bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues, par le Prestataire.

Une facture est émise par le Prestataire pour chaque paiement effectué par le Client. En cas de paiement en plusieurs échéances (dans le cas d’un acompte), une facture d’acompte est émise lors de l’encaissement de l’acompte, et la facture finale est remise au Client au moment du paiement du solde.

En cas de paiement en une seule fois, la facture complète est émise dès encaissement du règlement.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client (comprenant ou non la livraison de livrable(s), conformément aux mentions du devis) seront fournis selon les modalités (conditions et délais) prévues au devis.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile et de manière complète, l’ensemble des informations nécessaires à la définition de ses besoins, à l’exécution des Services et au bon déroulement des séances. En l’absence de transmission d’éléments indispensables, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’ajuster l’exécution des Services.

Le Prestataire s’engage à fournir ses prestations avec diligence et compétence, dans le strict cadre de son domaine d’activité tel que défini dans les présentes conditions générales. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser les prestations de manière professionnelle, compétente et diligente, en utilisant les meilleures pratiques et les connaissances techniques appropriées.

De plus, il ne pourra en aucun cas être inquiété en raison d’un préjudice découlant d’une décision du Client allant à l’encontre de ses recommandations et conseils.

L’identité du Prestataire est indiquée en tête des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire s’engage à mobiliser tous les moyens raisonnables pour fournir les Services commandés par le Client dans le(s) délai(s) prévu(s) au devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard excédant quinze jours après la date indicative prévue au devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-6, L216-7 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fournitures des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure selon la procédure de facturation initialement prévue dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client peut demander une modification de la date ou de l’horaire d’une séance jusqu’à une heure avant l’horaire convenu, par écrit (email ou téléphone), sans frais, afin que la séance concernée puisse être reprogrammée. À défaut, la séance sera réputée due et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

Le Prestataire peut également modifier la date ou l’horaire d’une séance dans les mêmes conditions. A défaut, la séance sera réputée non réalisée et fera l’objet d’un remboursement.

En cas d’empêchement non signalé dans ce délai ou de retards récurrents, le Prestataire pourra, après une mise en demeure restée infructueuse pendant dix jours à compter de sa réception, résilier de plein droit le contrat et cesser l’exécution des Services, Un remboursement sera effectué, déduction faite des montants correspondant aux séances ou prestations déjà réalisées.

Dans le cas où le Prestataire serait à l’origine d’empêchement non signalé ou de retards récurrents, le Client pourra résilier de plein droit le contrat et cesser l’exécution des Obligations, les modalités de remboursement seront les mêmes que celles susvisées.

Dans le cadre de la réalisation des prestations, si le Prestataire estime, en conscience professionnelle, que la situation personnelle ou psychologique du Client nécessite un accompagnement complémentaire spécifique (notamment médical ou thérapeutique), le Prestataire peut proposer la suspension temporaire de la prestation en cours. Cette suspension fera l’objet d’une notification écrite au Client, précisant les conditions de suspension, ses conséquences sur la planification de la prestation, et l’orientation recommandée vers un tiers compétent (ex. : psychologue, médecin, ou autre intervenant). Le Client a un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la notification pour transmettre sa décision au Prestataire.

Le Client peut également être à l’initiative d’une telle demande de suspension, sous réserve de l’accord du Prestataire. Il notifiera par écrit sa demande, en précisant les motifs et les modalités souhaitées (durée envisagée, reprise anticipée, etc.). Le Prestataire transmettra sa décision motivée par écrit dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

La suspension aura une durée maximale de 4 mois. Le Prestataire se laisse la possibilité d’adapter ce délai en fonction de la raison de la suspension.  

La reprise du processus d’accompagnement interviendra à l’issue de cette étape complémentaire, dès lors que les conditions d’une reprise sereine et efficace seront réunies, ce qu’il appartient au Prestataire d’apprécier.

Pendant cette période d’accompagnement complémentaire spécifique, les délais sont suspendus sans pénalité ni indemnité. Le Client conserve le bénéfice de la prestation engagée, qui pourra reprendre dans un délai raisonnable après la reprise.

Si le Client refuse de suivre la recommandation d’orientation vers un tiers compétent, que le délai maximal de suspension est dépassé ou encore que les conditions d’une reprise sereine et efficace ne sont pas réunies, le Prestataire se réserve le droit de ne pas poursuivre la prestation, dans un souci de respect de la qualité de l’accompagnement. Dans ce cas, le Prestataire peut alors refuser temporairement d’exécuter la prestation, tant que le Client ne remplit pas ses obligations conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil ou procéder à une résiliation de la vente, dans les conditions légales. Un remboursement sera effectué déduction faite du montant des prestations déjà réalisées ou engagées.   

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par le biais de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à ATIWAZ, 6 RUE DU PRESSOIR 78540 VERNOUILLET ou par mail à l’adresse severine(arobase)atiwaz(point)fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Exception du démarrage anticipé à la demande du Client

Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

Dans ce cas précis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garanti, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou de vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

7-1. Garantie légale de conformité

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services à l’exclusion de tout défaut faisant suite à la négligence ou à une faute du Client.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

La garantie forme un tout indissociable avec le Service vendu par le Prestataire. En conséquence, toute altération, transformation ou modification du Service met fin à la garantie.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux ou non conformes, la fourniture d’un accompagnement complémentaire ou encore la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture d’un accompagnement complémentaire ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut demander une réduction du prix ou la résiliation de la vente, conformément aux articles L.217-12 à L.217-14 du Code de la consommation.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résiliation de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résiliation immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résiliation de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

7-2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7-3. Exclusion de garanties

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Service ou de force majeure.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont livrés, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Service, d’accident ou de force majeure,
• faute du Client,
• et plus généralement, tout événement non imputable au Prestataire.

7-4. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Il ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences d’une utilisation inappropriée ou non conforme des conseils donnés, notamment si le Client ne fournit pas des informations complètes, précises et à jour concernant ses besoins ou sa situation ;
• d’un défaut de conseil sur des problématiques qui ne relèvent pas directement de son domaine d’expertise tel que précisé dans le descriptif des prestations ;
• en cas de mauvaise interprétation des conseils délivrés par le Prestataire ;
• en cas de résultat non atteint, le Prestataire étant soumis uniquement à une obligation de moyen ;
• ni des conséquences d’un choix, avis ou recommandation suivis par le Client sur la base d’informations délivrées par un tiers ou un autre professionnel, notamment lorsqu’il s’agit d’un spécialiste intervenant à l’initiative du Client ou hors du cadre contractuel avec le Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que sur la base d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations expressément convenues, et dans les limites précitées.

7-5. Assurance

Le Prestataire atteste être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle HISCOX n°RCP0588313. Cette assurance vise à garantir la réparation de tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé à des tiers dans le cadre des prestations réalisées. Le Prestataire s’engage à fournir une attestation d’assurance justifiant de cette couverture à la demande du Client. En cas de sinistre, le prestataire prendra les mesures nécessaires pour gérer les démarches relatives aux réparations et indemnisations liées aux dommages constatés.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant

ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle les supports, outils, méthodes, contenus pédagogiques, modèles et grilles utilisés ou remis au Client ainsi que ceux réalisés à la demande du Client en vue de la fourniture des Services au Client.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière est strictement interdite et est susceptible de constituer un délai de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécute pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 30 jours.  Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse 30 jours, les présentes seront purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Résiliation du contrat

Résiliation pour Imprévision

La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

• pour le Prestataire, les obligations prévues à l’article « Modalités de fourniture des Services » ;
• pour le Client le non-paiement à l’échéance de toute sommes dues au titre des Services commandés ;
• pour le Client en cas de refus de suspendre la prestation suite à la notification émise par le Prestataire ;

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Dispositions communes aux cas de résiliation

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612 9 1) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans le cadre de la médiation conventionnelle, le Prestataire prend acte de la nomination du médiateur suivant :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges(arobase)cm2c(point)net

ARTICLE 16 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.111-1 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services ;
• le prix des Services et des frais annexes ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à délivrer les Services commandés ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.